Guide des aides et mesures 

L’État a mis en place un fonds de solidarité à destination des petites entreprises, des indépendants, des micro-entrepreneurs… Il permettra le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 €. Quelles conditions remplir pour accéder à ce fonds de solidarité lorsque l’on dirige une entreprise de moins de 10 salariésimpactée par la crise liée au Covid-19 ?

1 – Conditions pour accéder au fonds de solidarité national (disponible jusqu’au 30 avril) :

  • Chiffre d’affaire HT < 1M€ et bénéfice < 60K€
  • Interdiction d’accueil du public ou perte de +50% du chiffre d’affaire

2 – Conditions pour accéder au fonds de solidarité national pour les entreprises avec au moins 1 salarié (disponible du 15 avril au 31 mai) :

  • Avoir bénéficié du 1 ci-dessus
  • Impasse de trésorerie
  • Refus de prêt de la banque

3 – Conditions pour accéder au fonds de solidarité territorial pour les entreprises sans salarié (à compter du 27 avril 2020) :

  • Avoir bénéficié du volet 1
  • Impasse de trésorerie
  • Refus de prêt de la banque

Plus de renseignements sur la page dédiée au fonds de solidarité national sur le site economie.gouv.fr ou en contactant le service développement économique de la CCSA : economie@cc-sereinarmance.fr

DE NOMBREUX ACTEURS SE MOBILISENT AUX CÔTÉS DES ENTREPRISES 

I – Les mesures d’accompagnement financier (sous réserve de l’éligibilité des dossiers)

Dispositifs de l’État :

  • Recours au chômage partiel : réduction temporaire du temps de travail des salariés, versement a minima d’une indemnité de 70% du salaire brut (soit 84% du salaire net) pendant un an maximum.
    Contact : bfc-ud21.direction@direccte.gouv.fr
  • Report des cotisations sociales : l’URSSAF peut accorder un délai de paiement sur les cotisations sociales en cas de perturbation majeure de l’activité due à l’épidémie avec un traitement des dossiers prioritaires.
    Contact : accompagnement.bourgogne@urssaf.fr
  • Fonds de solidarité (dispositions en faveur des indépendants et micro-entreprises) :  création d’un fonds de solidarité pour versement d’une aide jusqu’à 1500 € pour les TPE (moins de 10 salariés) qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou qui ont du subir une fermeture obligatoire.
    La demande est à faire sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), avant le 30/04/2020 pour la période de mars 2020.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Banque Publique d’Investissement (BPI) :

  • Le prêt Rebond : prêt de 10 à 200 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
  • Le prêt Atout : jusqu’à 5M € pour les PME et 30M € pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.
  • Obtenir un crédit bancaire (ou aménager un crédit en cours) : garantie apportée par BPI France sur les nouveaux prêts consentis par les banques, jusqu’à 70% prêts moyen et long terme destinés à renforcer la structure financière de l’entreprise.
    > Contacter la banque de l’entreprise ou BPI France
    Tel. 0 969 370 240 ou directement sur https://www.bpifrance.fr

Dispositifs de la Région : 

  • Fonds d’urgence pour les hébergements touristiques et les entreprises de l’événementiel : aide forfaitaire de 5000 € pour les professionnels de l’hébergement touristique, hôtels (toutes catégories confondues), hôtellerie de plein air (campings, parcs résidentiels de loisirs), centres et villages de vacances, gîtes de groupes de 14 lits minimum, et les activités de l’événementiel qui comptent jusqu’à 50 salariés, disposant du statut de société et dont la date de création est antérieure à mars 2019.
    Les demandes d’aides devront être effectuées à la Région avant le 31 mai 2020.
  • 2e volet du fond de solidarité : à partir du mercredi 15 avril 2020, les entreprises éligibles aux critères ci-dessus qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas, auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros sous réserve d’avoir à minima 1 salarié.

Contact Région Bourgogne-Franche-Comté :
Mel. entreprises@bourgognefranchecomte.fr
Tel. 03 81 61 62 00

II – L’accompagnement des entrepreneurs

Les services de l’État au service des entreprises : DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Mel. 
bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr
Tel. 03 80 76 29 38

Chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne :
https://www.covid19-entreprises89.fr/
Mel. covid19@yonne.cci.fr
Tel. 03 86 49 40 00

Chambre de métiers de Bourgogne Franche-Comté :
https://www.artisanat-bfc.fr/article/coronavirus
Mel. 
accueil-s89@artisanat-bourgogne.fr
Tel. 03.86.42.05.89

Chambre d’Agriculture de l’Yonne :
https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/yonne/covid-19/
Tel. 06 71 90 41 20

Agence économique régionale :
https://aer-bfc.com/actualites/
Mel. covid19@aer-bfc.com
Tel. 03 80 40 33 83

Pour tout autre renseignement, le service Développement économique de la Communauté de communes Serein et Armance est à votre disposition :
Mel. 
economie@cc-sereinarmance.fr
Tel. 03 86 80 50 54